PROMOTION SEEDS OF CHANGEMD

PROMOTION SEEDS OF CHANGEMD MODALITÉS ET CONDITIONS OFFICIELLES

 

Cette promotion s’adresse uniquement aux résidants du Canada (visionnement et participation) et elle doit être interprétée et évaluée conformément aux lois du Canada. Veuillez vous abstenir de participer si vous n’êtes pas un résidant autorisé du Canada au moment de l’inscription. La promotion est nulle ailleurs et là où la loi l’interdit.

 

Vous devez posséder une adresse électronique valide pour participer à la promotion. Nombre de bibliothèques publiques, magasins de détail et autres établissements offrent un accès gratuit à un ordinateur et à Internet. Également, plusieurs fournisseurs d’accès Internet et d’autres entreprises offrent des adresses électroniques gratuites.

 

Les présentes modalités et conditions officielles (les « modalités officielles ») s’appliquent à la promotion SEEDS OF CHANGEMD. En prenant part à cette promotion, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes modalités officielles. Si vous ne les acceptez pas, veuillez vous abstenir de continuer, puisque vous n’êtes pas admissible à cette promotion.

 

Le but de cette promotion est de faire connaître les jardins communautaires participants et de leur offrir du soutien au moyen d’une campagne de sensibilisation nationale conçue pour renseigner les Canadiens au sujet des jardins communautaires. Cette promotion inclut un don d’un pour cent (1 %) des ventes nettes de produits de marque SEEDS OF CHANGEMD réalisées en 2015 au Canada aux jardins communautaires participants, selon le processus décrit dans les présentes modalités officielles, qui inclut une composante discrétionnaire et un vote des consommateurs.

 

1. COMMANDITE. La promotion SEEDS OF CHANGEMD (la « promotion ») est commanditée par Mars Canada Inc. (le « commanditaire »). Cette promotion n’est nullement commanditée, approuvée ni administrée par Facebook, qui n’y est aucunement associée. Le participant reconnaît qu’en prenant part à la promotion, il fournit ses renseignements au commanditaire et non à Facebook. Chaque participant à cette promotion dégage entièrement Facebook de toute obligation. Les questions, commentaires ou plaintes concernant cette promotion doivent être adressés au commanditaire et non à Facebook.

 

2. PÉRIODE DE LA PROMOTION. La promotion commence le 10 mars 2015 à 13 h (heure de l’Est [HE]) et prend fin le 31 décembre 2015 à 23 h 59 min 59 s (HE) (la « période de la promotion »).

 

3. ADMISSIBILITÉ. La promotion s’adresse uniquement aux résidants autorisés du Canada qui sont âgés de 13 ans ou plus et qui ont un compte Facebook valide.  Ne sont PAS autorisés à participer à la promotion les personnes qui sont des administrateurs, des dirigeants ou des employés de Mars Canada Inc., de ses filiales ou sociétés affiliées, de ses agences de publicité ou de promotion ou des juges indépendants de la promotion (collectivement, les « entités de la promotion »), ainsi que les membres de la famille immédiate de ces personnes (mère, père, frères, sœurs, fils, filles, époux ou épouse) ou les individus qui résident sous le même toit que ces personnes. Aucun achat n’est requis pour participer.

 

4. COMMENT VOTER.

 

Vous pouvez participer à la promotion en votant pour un jardin communautaire, conformément aux modalités officielles. Pour voter, visitez le site www.seedsofchange.ca/gardens (le « site de la promotion ») pendant la période de la promotion et cliquez sur le lien de la promotion SEEDS OF CHANGEMD sur la page Facebook. Lisez les modalités officielles – en passant au vote, vous confirmez que vous avez lu et compris les modalités officielles et que vous êtes d’accord avec ces modalités. Cliquez ensuite sur le jardin communautaire pour lequel vous voulez voter. Vous devez avoir ou créer un compte Facebook pour participer. Pour accéder à l’application de la promotion (l’« application »), vous devrez autoriser l’application à accéder à votre compte Facebook en cliquant sur le bouton « OK ». Les participants doivent avoir atteint l’âge minimal requis pour créer un compte Facebook et se conformer aux règles sur la création d’un compte Facebook pour pouvoir voter. Les votes doivent être enregistrés par le serveur du commanditaire au plus tard à 23 h 59 min 59 s (HE) le 31 décembre 2015. S’il est découvert qu’un participant a tenté : (i) de voter plus d’une fois par jour en contravention de la limite précisée ci-dessus; et/ou (ii) d’utiliser des programmes automatisés, scripts ou robotiques ou des macroprogrammes pour soumettre des votes; et/ou (iii) de voter de façon systématique à partir du même ordinateur ou de la même adresse IP, les votes passés et futurs de ce participant pourraient être annulés et non comptés, à la seule et unique discrétion du commanditaire. Tous les votes pourraient être vérifiés. Le commanditaire se réserve le droit d’exiger qu’un participant présente une preuve d’identité et/ou d’admissibilité en vertu des présentes modalités officielles pour les votes donnés ou censément donnés par ce participant afin que ces votes soient considérés valides aux fins de la promotion.

 

Le commanditaire se réserve le droit de rejeter tout vote s’il juge, à sa seule et unique discrétion, que ce vote n’est pas conforme aux présentes modalités officielles.

 

LIMITE D’UN (1) VOTE PAR COMPTE FACEBOOK PAR JOUR PENDANT LA PÉRIODE DE LA PROMOTION.

 

5. DON.

Un total d’un pour cent (1 %) des ventes nettes de produits de marque SEEDS OF CHANGEMD réalisées au Canada en 2015 (les « ventes nettes ») sera offert en don aux jardins communautaires participants. Une portion des ventes nettes, qui sera déterminée par le commanditaire à sa seule discrétion, sous réserve des présentes modalités officielles, sera distribuée à parts égales à tous les jardins communautaires participants. Le reste (jusqu’à concurrence de 50 % des ventes nettes totales) sera distribué en fonction de l’attribution pondérée de chaque jardin communautaire (le « calcul moyen pondéré ») combinée avec les votes des consommateurs reçus par ce jardin communautaire par l’intermédiaire du site de la promotion. Aux fins du calcul des dons, les définitions suivantes s’appliquent :

 

Les « ventes nettes » sont les montants facturés bruts de 2015 du commanditaire, moins : (i) toutes les taxes, tous les frais de transport et d’assurance et tous les autres frais déclarés séparément; et (ii) tous les crédits et/ou allocations. Les ventes nettes seront déterminées exclusivement par le commanditaire.

 

Le « calcul moyen pondéré » sera déterminé comme suit : les ventes nettes, moins la portion discrétionnaire totale distribuée à parts égales aux jardins communautaires participants, égaleront Y. Y divisé par le nombre total de jardins communautaires participants au Canada égalera X. X fois le nombre de jardins communautaires dans une province donnée égalera Z. Pour chaque province, Z représentera le montant du don disponible pour cette province. Le pourcentage de Z que chaque jardin communautaire recevra pour cette portion du don correspondra au pourcentage de votes des consommateurs pour ce jardin communautaire par rapport au nombre total de votes admissibles enregistrés pour tous les jardins communautaires de la même province pendant la période de la promotion.

 

Un « jardin communautaire » est un jardin communautaire participant qui a été sélectionné par le commanditaire en fonction de critères prédéfinis et qui a signé une entente de don valide avec le commanditaire, entente qui demeurera en vigueur à la fin de la période de la promotion. Certains jardins communautaires peuvent être affiliés, mais ils figurent individuellement dans la liste, peu importe leur affiliation. Il est possible qu’il n’y ait pas de jardins communautaires dans toutes les communautés ou provinces. La liste complète des jardins communautaires inclus dans cette promotion sera présentée sur le site de la promotion au moment du vote et pourrait changer si un jardin communautaire ne satisfaisait plus aux exigences de la promotion. Advenant le cas où un jardin communautaire cesserait de satisfaire aux critères d’admissibilité pendant la période de la promotion, tous les votes accordés précédemment à ce jardin communautaire seraient omis.

 

À sa discrétion, le commanditaire peut, mais sans y être tenu, publier les résultats du vote, les montants des dons attribués à chacun des jardins communautaires ou le montant total du don recueilli dans le cadre de la promotion.

 

6. GÉNÉRALITÉS.

En prenant part à la promotion, les participants acceptent de se conformer aux présentes modalités officielles et aux décisions du commanditaire, lesquelles sont finales et exécutoires à tous points de vue, et ils consentent à être liés par ces modalités et décisions.

 

Le commanditaire n’est pas responsable des erreurs typographiques ni des autres erreurs dans l’offre ou l’administration de cette promotion, que l’erreur soit de nature humaine, mécanique, administrative, électronique ou technique, incluant, mais sans s’y limiter, les erreurs dans le matériel publicitaire et dans les modalités officielles.

 

En cas de divergence entre les renseignements relatifs à la promotion contenus dans les présentes modalités officielles et les renseignements relatifs à la promotion figurant dans la publicité de la promotion (incluant, mais sans s’y limiter, la publicité en ligne, sur le lieu de vente, télévisée et imprimée, les emballages et tout autre support promotionnel), les renseignements relatifs à la promotion contenus dans les présentes modalités officielles prévaudront.

 

Le commanditaire décline toute responsabilité pour les votes perdus, volés, supprimés, retardés, en retard, endommagés, corrompus, mal acheminés, incomplets, non enregistrés, non utilisables ou illisibles, pour toute défaillance du site de la promotion ou de tout site Web associé pendant la période de la promotion, pour tout problème ou dysfonctionnement technique du réseau ou des lignes téléphoniques, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, des fournisseurs d’accès, de l’équipement informatique, des logiciels, pour tout problème technique ou encombrement sur Internet ou sur tout site Web, ou pour toute combinaison de ces facteurs, incluant tout préjudice ou dommage causé à l’ordinateur d’un participant ou de toute autre personne en relation avec ou résultant d’un vote dans le cadre de la promotion ou du téléchargement de tout matériel se rapportant à la promotion. Une preuve de transmission ne constitue pas une preuve de livraison.

 

Le commanditaire se réserve le droit de rejeter tout vote dans le cadre de la promotion (et d’annuler tous les votes qui y sont associés) si, à son entière discrétion, il détermine ou soupçonne que le participant a tenté de nuire au bon déroulement de la promotion en trichant ou en se livrant à des actes de piratage ou de tromperie ou à des pratiques déloyales, frauduleuses ou injustes (notamment les votes générés au moyen d’un script, d’une macrocommande, d’un procédé robotique, d’un programme ou de tout autre procédé automatisé).

 

En cas de litige concernant l’identité d’un participant, les votes seront réputés avoir été effectués par le titulaire autorisé du compte Facebook utilisé au moment du vote.

 

Toute tentative visant à endommager délibérément un site Web ou de nuire au déroulement légitime de cette promotion, incluant, mais sans s’y limiter, toute réclamation frauduleuse, constitue une infraction aux lois pénales et civiles. Dans l’éventualité d’une telle tentative, le commanditaire se réserve le droit d’exercer des recours et de réclamer des dommages-intérêts avec toute la rigueur de la loi.

 

À titre de condition pour voter, chaque participant convient d’exonérer le commanditaire et les entités de la promotion, ainsi que chacun de leurs dirigeants, directeurs, employés et mandataires, de toute responsabilité relative aux pertes et dommages découlant de sa participation à la promotion.

 

Le commanditaire se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de modifier la promotion en tout temps, pour quelque motif que ce soit, notamment en cas de fraude, de défaillance technique, y compris une défaillance d’un serveur de réseau ou de matériel, un virus, un bogue, une erreur de programmation ou toute autre erreur ou cause indépendante de la volonté du commanditaire portant atteinte à l’administration, à la sécurité, à l’intégrité ou au bon déroulement de la promotion. Le commanditaire se réserve également le droit de déterminer les montants des dons en fonction des votes des consommateurs obtenus avant un tel événement et vérifiés.

 

Cette promotion est exclusivement régie par les lois de la province de l’Ontario (Canada) et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, et elle doit être interprétée en vertu desdites lois. Tout litige survenant relativement à cette promotion doit être jugé uniquement par le tribunal concerné, à Toronto, en Ontario (Canada). Cette promotion est assujettie à toutes les lois et à tous les règlements fédéraux, provinciaux, municipaux et locaux en vigueur et elle est nulle là où la loi l’interdit.

 

En cas de divergence entre la version anglaise des modalités officielles et une version dans toute autre langue, la version anglaise aura préséance.

 

L’invalidité ou le caractère inexécutoire d’une disposition des présentes modalités officielles est sans effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions. Si une quelconque disposition des présentes modalités officielles est déclarée non valide, inexécutoire ou illégale, les présentes modalités officielles demeurent valables et doivent être interprétées conformément aux conditions qui y sont énoncées, comme si la disposition jugée non valide ou illégale n’en faisait pas partie. Plus particulièrement, les employés du commanditaire ne sont pas autorisés à renoncer à quelque disposition que ce soit des présentes modalités officielles, ni à modifier les dispositions de ces modalités de quelque manière que ce soit.

 

En prenant part à la promotion, les participants consentent à la collecte et à l’utilisation de leurs renseignements personnels en vertu de la politique de confidentialité se trouvant sous la rubrique « Confidentialité » du site Web de la marque  SEEDS OF CHANGEMD à l’adresse www.seedsofchange.ca. Pour obtenir un exemplaire de cette politique, il suffit de visiter le site Web  http://www.mars.com/global/policies/privacy/pp-french.aspx. Le commanditaire ne vendra, ne partagera ni ne divulguera les renseignements personnels des participants à des tiers ou à des mandataires, sauf aux tiers et aux mandataires chargés par le commanditaire d’exécuter les fins mentionnées ci-dessus, ou dans la mesure permise ou exigée par les lois applicables.

 

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